Conditions générales de vente en vigueur au 15/04/2021

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Terres de Lot-et-Garonne et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :

Vente de packages contenant des prestations de guidage et d’accompagnement sur le territoire Lot-et-Garonnais avec visites de sites et/ou d’activités sur une durée maximale d’une journée.
Vente de prestations de guidage et d’accompagnement sur le territoire Lot-et-Garonnais sur une durée maximale d’une journée à la carte en passant par une demande préalable de devis.

Toute prestation accomplie par Terres de Lot-et-Garonne implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.
Terres de Lot-et-Garonne s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés peuvent comprendre les rabais et ristournes que la société Terres de Lot-et-Garonne serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement et d'annulation

Le règlement des commandes s'effectue :

soit au comptant ;
Soit par chèque ;

Dans les deux cas, le paiement aura lieu juste avant le début de la prestation.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra s'assurer de l'exactitude des informations fournies pour la bonne exécution du contrat.

En cas d'annulation de la part du client, celle-ci pourra être effectuée jusqu'à 48h avant la date prévue pour l'exécution de la prestation.

Clause n° 6 : Force majeure

La responsabilité de Terres de Lot-et-Garonne ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 7 : Durée de prestation

Terres de Lot-et-Garonne est une société non soumise à l’immatriculation Atout France dans la mesure où ses les prestations n’incluent d’aucune façon un hébergement ; une nuitée ou une durée excédant 24h. Par conséquent, si l’acheteur veut expérimenter plusieurs services, il devra payer séparément chaque prestation.

Clause n° 8 : Réclamation

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date d'exécution du contrat.

Clause n° 9 : Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, Terres de Lot-et-Garonne, à ses entités. Elles sont selon les cas soumises à ses partenaires et à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise terres-de-lot-et-garonne.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à Terres de Lot-et-Garonne au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Les prestataires peuvent être divers. Toutes fois, en leur qualité de professionnel, ils se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Agen.

Fait à Clairac, le 28/02/2022